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Quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?
Pour intervenir dans des transactions immobilières (vente, location), les agents immobiliers doivent respecter plusieurs obligations.
Obligations professionnelles
L'agent immobilier doit posséder d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture.
Obligations liées à la transaction
L'agent doit posséder un mandat écrit (particuliers) de la personne représentée qu'il s'agisse :
-
d'un vendeur
-
ou d'un acheteur.
Obligations financières
Assurance
L'agent doit posséder une assurance responsabilité civile accompagnée d'une garantie financière.
Honoraires
Les tarifs des agents immobiliers sont libres.
L'agent immobilier ne peut pas exiger de rémunération tant qu'il n'a pas procuré un bien immobilier à l'acquéreur, sous peine de sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende).
Questions - Réponses
Références
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 sur les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : articles 3 à 6
- Détention d'une carte professionnelle et d'un mandat écrit
Services et formulaires en ligne
Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle
- Formulaire - Cerfa n°11555*03
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
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14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30